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Conditions générales de ventes

ARTICLE 1 – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») s’appliquent, sans restriction ni réserve, aux interventions d’installation, de maintenance, d’entretien et de dépannage (ci-après les « Interventions ») proposées et réalisées par la société DÉPANNE & GO, SAS au capital de 1 000 €, dont le siège social est situé 128 cours Emile Zola, 69100 Villeurbanne, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LYON sous le n° 941 575 029, représentée par son Gérant.

Ces CGV définissent les modalités relatives à toute demande d’intervention, aux conditions de règlement ainsi qu’aux protocoles encadrant la réalisation des prestations d’installation, d’entretien, de maintenance et de dépannage proposées par la société.

Elles sont communiquées au Client via une rubrique dédiée sur le site : www.depanneandgo.com, ou remises durant chaque intervention réalisée au domicile du Client ou dans des locaux de professionnels.

Les présentes CGV prévalent sur tout autre document, version antérieure ou condition non expressément acceptée par le Prestataire.

Toute demande d’intervention implique l’acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGV par le Client, qui reconnaît en avoir pris connaissance.

Les CGV peuvent être modifiées à tout moment. La version applicable est celle en vigueur à la date de la demande d’intervention par le Client.

Le Prestataire peut déroger à certaines clauses par la mise en place de conditions particulières consignée par écrit.

Le Client reconnaît avoir reçu, préalablement à la signature du devis, les informations décrites dans les articles L.111-1 à L.111-8, L.221-5 du Code de la consommation.

ARTICLE 2 – DESCRIPTION DES SERVICES

La société DÉPANNE & GO propose des prestations d’installation, d’entretien, de maintenance et de dépannage à domicile et en entreprise dans les domaines suivants :

  • plomberie
  • serrurerie
  • électricité
  • chauffage
  • climatisation
  • volets roulants
  • vitrerie

ARTICLE 3 – COMMANDE DE PRESTATIONS

Article 3.1 – Modalités et conditions relatives à la commande

Le Client, personne physique ou morale, doit être majeur et capable.

L’intervention peut être commandée :

Le Client doit fournir :

  • ses coordonnées complètes ;
  • la nature du problème ;
  • les spécificités du lieu et tous les renseignements utiles ;
  • les informations d’accès ;
  • pour les professionnels : le numéro SIRET et le code APE.

Un devis est systématiquement établi gratuitement pour toute intervention.
En cas de dépannage urgent, celui-ci pourra être signé directement sur place.

Lorsqu’un défaut non visible nécessite une nouvelle expertise, un devis complémentaire pourra être réalisé.

Le devis est valable 15 jours à compter de sa création.

Il doit être accepté et signé par le Client pour programmer l’intervention.
L’accord peut également être donné par email, attestant une commande ferme et définitive.

Article 3.2 – Réalisation de la commande

Les services sont fournis au domicile ou local professionnel du Client, selon les horaires d’ouverture du Prestataire.

Le Client définit avec le Prestataire :

  • la nature de l’intervention ;
  • les modalités d’accès et de réalisation ;
  • les informations particulières liées au logement ;
  • le prix applicable ;
  • la date, l’horaire et le lieu du rendez-vous.

Sauf demande contraire écrite, les produits remplacés deviennent propriété du Prestataire.

Le Client doit être présent durant l’intervention ou représenté par une personne majeure mandatée.

En cas d’absence non signalée lors du rendez-vous, un déplacement de 49 € TTC sera facturé.

Le Prestataire pourra intervenir dans les plus brefs délais selon urgence et disponibilité.

Les délais communiqués sont indicatifs et ne constituent pas un engagement contractuel strict.

Le Prestataire peut refuser ou interrompre une intervention si :

  • les installations sont non conformes, non sécurisées ou dangereuses ;
  • l’intervention est impossible pour une raison indépendante de sa volonté.

Dans ce cas, la prestation reste intégralement facturable au Client.

ARTICLE 4 – ANNULATION DE LA COMMANDE AVANT INTERVENTION

Si le Client annule après la signature du devis, sans avoir informé le Prestataire et alors que celui-ci s’est déplacé, une indemnité forfaitaire de 49 € TTC sera facturée, sauf en cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.

ARTICLE 5 – PRIX DES PRESTATIONS

Article 5.1 – Modalité de détermination du prix

Les prestations sont facturées sur la base du devis, en euros HT, majoré de la TVA applicable.

En cas de hausse ou baisse du taux de TVA, le prix sera ajusté sans préavis.

Le tarif est ferme pendant l’intervention en cours.
En dehors, le Prestataire reste libre de modifier ses tarifs.

Des majorations peuvent s’appliquer :

  • après 20h ;
  • les week-ends ;
  • les jours fériés ;
  • pour les interventions nocturnes.

Ces majorations sont annoncées avant toute intervention.

Un supplément peut être appliqué en cas d’attente excédant 30 minutes due au Client.

Article 5.2 – Paiement

Les moyens de paiement acceptés :

  • chèque ;
  • carte bancaire ;
  • virement bancaire ;
  • lien de paiement ;
  • espèces (dans la limite légale).

En cas d’urgence, le paiement est comptant en fin d’intervention.

Pour les autres prestations :

  • un acompte de 35 % est demandé à la signature ;
  • le solde est dû à réception du chantier ;
  • pour les chantiers importants : un acompte supplémentaire de 30 % peut être exigé.

Un acompte n’est ni négociable ni assimilable à des arrhes.

Une facture est remise à la fin des travaux.
Faute de réserves, les travaux sont réputés conformes.

En cas de retard de paiement, après mise en demeure, le Prestataire peut suspendre les travaux et réclamer indemnisation.

Le transfert de propriété s’effectue après paiement intégral.

ARTICLE 6 – DROIT DE RÉTRACTATION

Le Client dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation.

La rétractation peut être exercée :

  • via le formulaire en annexe ;
  • ou par toute déclaration claire, adressée en recommandé avec AR.

Remboursement sous 14 jours.

Exceptions :

  • Interventions exécutées avant la fin du délai avec accord écrit du Client.
  • Dépannage urgent limité aux travaux nécessaires pour la sécurité du domicile.

Le droit de rétractation s’applique également aux professionnels dans les mêmes conditions.

ARTICLE 7 – GARANTIES

Article 7.1 – Garantie légale

Le Prestataire applique :

  • la garantie légale de conformité ;
  • la garantie contre les vices cachés.

Le Client dispose de :

  • 2 ans pour agir ;
  • la présomption de conformité de 24 mois ;
  • la possibilité de choisir réparation ou remplacement.

Exclusions : mauvaise utilisation, négligence, usure normale, force majeure.

Article 7.2 – Garantie commerciale

Durée : 3 mois sur :

  • pièces ;
  • déplacement ;
  • main-d’œuvre.

Ne sont pas couverts : causes externes, défaut d’entretien, interventions tiers, usure normale.

ARTICLE 8 – ASSURANCE

Le Prestataire est assuré en RC professionnelle auprès de QBE Insurance – Police n° 008527522396.

ARTICLE 9 – DONNÉES PERSONNELLES

Les données du Client sont traitées conformément au RGPD et à la loi Informatique & Libertés.

Droits : accès, rectification, suppression, opposition, limitation, portabilité.

Contact :
depanneandgo@gmail.com
ou
128 Cours Emile Zola – 69100 Villeurbanne

Réclamation possible auprès de la CNIL.

ARTICLE 10 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Les documents remis restent la propriété du Prestataire et ne peuvent être diffusés sans autorisation.

ARTICLE 11 – VALIDITÉ

Si une clause est annulée, les autres continuent de s’appliquer.

ARTICLE 12 – FORCE MAJEURE

Le Prestataire n’est pas responsable en cas de force majeure.
Le Client sera informé dans les meilleurs délais.

ARTICLE 13 – LITIGES ET MÉDIATION

Réclamation : par email ou courrier recommandé dans les 15 jours.

Médiateur :

MÉDIATION SOLUTION
Tél : 04 82 53 93 06
Email : contact@sasmediationsolution-conso.fr

ARTICLE 14 – DROIT APPLICABLE

Droit français applicable.
En cas de litige non résolu, juridiction compétente : Tribunal de commerce de Lyon pour les professionnels.

ANNEXE – FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

FORMULAIRE DE RETRACTATION :

A l’Attention de la société Dépanne & Go sis au 128 Cours Emile Zola, 69100
Villeurbanne

  • Je soussigné(e) M./Mme, résidant au …………….
  • Je soussigné, M. ………………………………. agissant en qualité de représentant de la
    société………………………………………, dont le siège social sis au
    ……………………………………………………., immatriculée au RCS de ………………., sous le
    N°……………………………..

(email……………………………………………………………………………

N° tel………………………………………………………),

vous notifie par la présente notre rétractation du contrat

N° ………………………………. , commandée le …………………. Pour la prestation suivante :
…………………………………………..

Fait le ………………… à …………………

Signature du client

07 60 18 80 08