Conditions générales de ventes

ARTICLE 1 : OBJET ET CHAMP D’APPLICATION :
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») s’appliquent, sans restriction ni réserve, aux interventions d’installation, de maintenance, d’entretien et de dépannage (ci-après les Interventions) proposées et réalisées par la société Dépanne & Go (ci-après, le Prestataire), SAS au capital de 1000 euros, dont le siège social est situé 128 Cours Emile Zola – 69100 Villeurbanne, immatriculée au RCS de LYON sous le N° n°941 575 029, auprès des clients (ci-
après le Client), désirant bénéficier des prestations proposées de la Société Dépanne & Go.
A cet effet les présentes Conditions Générales de Vente déterminent avec exactitude les dispositions relatives à toute demande d’intervention, ses modalités de règlement ainsi que les protocoles gouvernant son accomplissement par le Prestataire. Ces Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées au client par l’intermédiaire de la rubrique dédiée sur le site www.depanneandgo.com et par
exemplaire remis lors de chaque intervention effectuée au domicile du client, ou au local (pour une entreprise), par le prestataire. Elles priment, en toute circonstance, sur toute version antécédente ou document contradictoire.
Toute demande d’intervention emporte en conséquence nécessairement de la part du client l’acceptation sans réserve des présentes CGV dont il déclare avoir pris connaissance.
Attendu que les présentes Conditions Générales de Vente peuvent faire l’objet de
modifications ultérieures par le prestataire, il est expressément convenu entre les
parties contractantes que la version applicable à l’intervention requise par le client est
exclusivement celle en vigueur au jour de l’émission de la commande.
Le Prestataire se réserve la prérogative de déroger à certaines clauses des présentes
Conditions Générales de Vente, conformément aux négociations conduites avec le
client, par l’établissement formel de Conditions de Vente Particulières dûment
consignées le cas échéant.
Le client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la commande, de
manière lisible et compréhensible, des présentes CGV et de toutes les informations
nécessaires à l’exécution des prestations, conformément aux articles L.111-1 à L.111-
8 et L.221-5 du Code de la Consommation.

ARTICLE 2 – DESCRIPTION DES SERVICES :
La société Dépanne & Go a pour objet de fournir aux clients des prestations de
dépannage- maintenance- entretien et installation réalisées à domicile ou en
entreprise, dans les domaines suivants : plomberie, serrurerie, électricité,
chauffage, climatisation, volet roulant, et vitrerie.

ARTICLE 3 – COMMANDE DE PRESTATIONS
Le client déclare avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au
titre des présentes conditions générales de vente.
3.1 Modalités de la commande
Le client peut passer sa commande soit par téléphone au 0760188008, soit par
email à depanneandgo@gmail.com, soit directement sur le
site www.depanneandgo.com via le formulaire dédié.
Lors de sa commande de prestation, le client doit fournir les informations
suivantes :

Ses coordonnées complètes (nom, prénom, adresse, téléphone, email) ;
La nature exacte du problème rencontré ;
Les caractéristiques du lieu d’intervention ;
Toute information susceptible de faciliter l’intervention (accessibilité
etc…) ;
Pour les professionnels : numéro SIRET et code APE.
Chaque demande d’intervention nécessite préalablement l’établissement d’un
devis, lequel est réalisé gratuitement par la société. Dans le cas de dépannages
urgents, le devis peut être signé directement lors de l’intervention.
Il est précisé que l’établissement du devis ne saurait tenir compte des défauts,
désordres et non-conformité découvert au démarrage de la prestation ou en
cours d’intervention et qui ne serait nullement imputable aux prestataires. Ces
éléments, lesquels ne pouvaient être constatés au jour de l’établissement du
devis feront ainsi, le cas échéant, l’objet d’un devis complémentaire. Il en est de
même si lors de l’intervention, le prestataire relève des travaux supplémentaires
indispensables à la réalisation de son intervention.
La durée de validité des devis établis par le Prestataire est de 15 jours.
Au-delà de la durée de validité du devis, le Prestataire se réserve le droit de
modifier les éléments portés au devis et notamment les tarifs de son
Intervention et du matériel y afférent.

Le devis devra être dûment accepté, signé et retourné par le Client au Prestataire
pour que l’intervention puisse être programmée, sauf cas de dépannage urgent
pour lequel l’acceptation et la signature pourront se faire au moment de
l’intervention.
Tout devis accepté, signé et validé a valeur de bon de commande pour la
réalisation de l’Intervention. Toute validation exprimée par courriel par le
client a également valeur de bon de commande.

3.2 Réalisations de la commande
Les interventions d’installation et de dépannage sont exclusivement réalisées au
domicile ou au local du client pendant les heures d’ouverture habituelles du
prestataire.
Chaque intervention intervient sur demande expresse du client et fait l’objet
d’une préparation méticuleuse. Les deux parties définissent conjointement au
préalable tous les paramètres essentiels : la nature exacte de la prestation,
l’accessibilité complète aux lieux et équipements, le tarif applicable qu’il soit
horaire ou forfaitaire, ainsi que les coordonnées précises du rendez-vous
incluant sa date, ainsi que son horaire et son lieu.
Le client est informé que sauf demande express et écrite de sa part avant
l’intervention, les éléments et pièces déposés lors des travaux de dépannage
réparation remplacement demeurent la propriété du prestataire qui en
disposera librement.
Le client s’engage formellement à être personnellement présent lors de
l’intervention ou à mandater un représentant majeur dûment habilité,
garantissant ainsi un contact direct et une coordination optimale avec le
prestataire.
En cas d’absence du client au rendez-vous convenu, quelle que soit la raison de

cette absence, le prestataire se réserve le droit de proposer un nouveau rendez-
vous. Cette reprogrammation sera assortie d’une pénalité forfaitaire de 49 € TTC

qui sera facturée au client.
La planification des interventions commandées par le client dépendra
directement de la complexité des travaux à réaliser et de leur caractère plus ou
moins urgent. Le délai de réalisation sera par conséquent déterminé au cas par
cas, en fonction de ces critères techniques et opérationnels.
Une fois l’intervention validée, le prestataire s’engage à mettre en œuvre tous les
moyens nécessaires pour réaliser la prestation, conformément à une obligation
de moyen.
Les délais mentionnés, notamment sur le devis remis au client, traduisent sa
volonté de réalisation dans un cadre défini. Il est néanmoins entendu que ces
délais revêtent un caractère purement indicatif et ne constituent pas un

engagement contractuel strict. A ce titre tout retard raisonnable dans
l’exécution des Prestations ne pourra donner lieu à l’allocation de
dommages et intérêts ou à l’annulation de la commande.
Le prestataire se réserve le droit de refuser ou d’interrompre son intervention
dans deux situations précises.
Premièrement, si l’installation ne correspond pas aux normes et caractéristiques
en vigueur, ou si elle présente un risque potentiel pour la sécurité des personnes
chargées de l’intervention.
Deuxièmement, en cas d’impossibilité d’accès à l’équipement du client pour des
raisons indépendantes de la volonté de la société Dépanne & Go, notamment si
l’accès au lieu de la prestation s’avère impossible pour des motifs extérieurs à
l’entreprise.
Dans ces deux cas de figure, la prestation sera néanmoins intégralement facturée,
le prestataire étant considéré comme ayant accompli ses obligations
contractuelles.

ARTICLE 4 – ANNULATION DE LA COMMANDE

Dans l’hypothèse où le prestataire s’est déplacé en vue de réaliser la prestation,
et ce après signature du devis, et que le client ne l’informe pas ni même la société
de l’annulation de sa commande, ce dernier est tenu de verser une somme de
45€ TTC au titre de l’indemnisation du déplacement inutile du professionnel au
domicile du client. Néanmoins il n’aura pas versé cette somme si son absence fait
suite à la survenance d’un cas de force majeure tel que défini à l’article 1218 du
code civil.

ARTICLE 5 – PRIX
5.1 généralités
Les prix sont ceux figurant sur le devis. Ils sont exprimés en euros et calculés HT.
Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA en vigueur.
Ainsi, si le taux de TVA venait à être changé, les prix pourraient être modifiés
sans que le client en soit préalablement informé.
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant toute la durée de l’intervention.
Le Prestataire se réserve néanmoins le droit, en dehors de la durée d’Intervention,
de modifier les prix à tout moment sans aucun recours du Client à son encontre.

5.2 modalités de paiement
Le client dispose au choix de l’ensemble des modes de paiement offerts par la
société dépanne & Go à savoir :

Par chèque ;
Par CB ;
Par virement ;
Via le lien de paiement adressé par la société dépanne & Go ;
Par espèce dans la limite des plafonds légaux et règlementaire.
Le paiement du prix s’effectue comptant au jour de la réalisation des
prestations, dès lors que celles-ci ont pour objet des travaux à réaliser en
urgence et expressément sollicités par le Client, dans la limite des pièces de
rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l’urgence.
En dehors de cette hypothèse, le client devra, lors de la signature du devis,
verser un acompte de 35% du montant total de la facture. Le solde restant
devra être payé, en intégralité, à réception du chantier.
Un acompte intermédiaire de 30% pourra, le cas échéant et en cas de besoin, être
demandé en milieu de chantier.
Ces acomptes ne pourront en aucun cas être qualifié d’arrhes.
A l’issue de la réalisation des prestations convenues, une facture sera remise au
Client. A défaut de réserves qui devront être spécifiquement indiquées sur cette
facture, le Client apposera sa signature sous la mention « bonne exécution des
travaux ». La réception sans réserve sera de nature à purger tous vices
apparents.

En cas de non-observation des conditions de paiement, l’entreprise se réserve le
droit de suspendre les travaux après avoir mis le client en demeure de tenir ses
engagements. Dans le cas où le paiement ne serait pas effectué après ladite mise
en demeure, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à
l’allocation de dommages et intérêts au profit de la société dépanne & Go.
Le Client est précisément informé que le transfert de propriété des produits
vendus est suspendu jusqu’à complet paiement du prix de ceux-ci par le Client.

ARTICLE 6 – DROIT DE RETRACTATION
Conformément à l’article L221-18 du Code de la Consommation, le Client dispose
d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation, à compter du
jour de la validation du devis, sans avoir à motiver sa décision.
A ce titre, le Client pourra exercer son droit de rétractation par l’envoi, avant
l’expiration du délai, du formulaire de rétractation présent en annexe des CGV,
ou de toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant sa volonté de se

rétracter par lettre recommandée avec accusé de réception au siège de la Société.
La Société remboursera dès lors, la totalité des sommes versées, sans retard
injustifié et au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle elle est
informée de la décision de rétractation.
Cependant le Client est spécifiquement informé qu’il ne pourra exercer son
droit de rétractation dans les cas prévus à l’article L221-28 du Code de la
Consommation :

Pour les prestations pleinement exécutées avant la fin du délai de
rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable
exprès du Client et renoncement exprès à son droit de rétractation
Pour les travaux d’entretien ou de réparation à réaliser en urgence au
domicile du Client ou du local du professionnel, et expressément sollicités
par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement
nécessaires pour répondre à l’urgence
Les dispositions du présent article s’appliquent également dans les
hypothèses ou le client est un professionnel.

ARTICLE 7 – GARANTIES

7.1 Garantie légale
Le Prestataire garantit, conformément aux dispositions légales et sans paiement
complémentaire, le Client, contre tout défaut de conformité ou vice caché,
provenant d’un défaut de conception ou de réalisation des services commandés
conformément aux dispositions prévues aux articles L217-1 et suivants du code
de la consommation et articles 1641 et suivants du code civil.
Ainsi, Le client bénéficie, concernant la vente de biens meubles corporels, de la
garantie légale de conformité. Dans le cadre de la mise en œuvre de celle-ci, il est
rappelé qu’il bénéficie d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien
pour agir ; qu’il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous
réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du code de la
consommation ; qu’il est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut
de conformité du bien durant les 24 mois suivant la délivrance du bien.
En outre, il est rappelé que la garantie légale de conformité s’applique
indépendamment de la garantie commerciale et que le Client peut décider de
mettre en œuvre et la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au
sens de l’article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la
résolution de la vente ou une réduction du prix conformément à l’article 1644 du
code civil.

Toutefois le client est informé que les garanties énoncées à l’alinéa 1 du présent
article, ne couvrent pas les dommages résultant d’une utilisation contraire à son
usage initial, d’une négligence, ou d’un défaut d’entretien ou d’un entretien
contraire aux conseils délivrés par le vendeur, ou la notice d’utilisation du
produit. Il en est de même pour tout dommage consécutif à une usure normale
du produit ou tout évènement relevant de la force majeure.

7.2 Garantie commerciale
Les interventions sont garanties à titre commerciale pendant une durée de 3

mois à compter de la date d’intervention, couvrant les déplacements, la main-
d’œuvre et les pièces fournies par le Prestataire.

Cette garantie commerciale ne couvre pas :

Les dommages dus à une utilisation anormale ou non conforme ;
Les dommages résultant d’une cause extérieure (dégât des eaux, foudre,
etc.) ;
Les interventions effectuées par des tiers non autorisés ;
L’usure normale des matériels ;
Le non-respect des recommandations fournies par le Prestataire.

Articles du Code de la consommation
Article L.217-1
I.-Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux contrats de vente de biens meubles
corporels entre un vendeur professionnel, ou toute personne se présentant ou se comportant comme
tel, et un acheteur agissant en qualité de consommateur.
Sont assimilés à des contrats de vente aux fins du présent chapitre, les contrats en vertu desquels le
professionnel délivre un bien et en transfère la propriété à un consommateur et ce dernier procure tout
autre avantage, au lieu ou en complément du paiement d’un prix.
Sont également assimilés à des contrats de vente aux fins du présent chapitre, les contrats de vente de
biens à fabriquer ou à produire.
Les dispositions du présent chapitre s’appliquent à l’eau, à l’électricité et au gaz lorsqu’ils sont
conditionnés dans un volume délimité ou en quantité déterminée.
Les dispositions du présent chapitre s’appliquent également aux biens comportant des éléments
numériques au sens de l’article liminaire lorsque ces éléments sont fournis avec ces biens dans le cadre
du contrat de vente, que ces contenus numériques ou services numériques soient fournis par le
vendeur ou par un tiers. Lorsqu’il n’apparaît pas clairement que la fourniture d’un contenu numérique ou
d’un service numérique fait l’objet d’un contrat distinct, cette fourniture est présumée relever du contrat
de vente du bien.
II.-Lorsqu’un contrat rassemble la vente de biens relevant du présent chapitre et d’autres biens non
couverts par le présent chapitre, ce dernier ne s’applique qu’aux biens couverts par le présent chapitre.
En outre, lorsqu’un contrat a pour objet principal la vente de biens couverts par le présent chapitre et, à
titre accessoire, la fourniture de services non couverts par le présent chapitre, ce dernier ne s’applique
qu’aux biens. Par ailleurs, dans le cas d’une offre groupée au sens de l’article L. 224-42-2, les
dispositions du présent chapitre ne s’appliquent qu’aux biens.

Les conditions de résolution de ces contrats sont toutefois régies par l’article L. 217-16.
Article L217-4
Le bien est conforme au contrat s’il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants :
1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la
fonctionnalité, la compatibilité, l’interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévues au contrat ;
2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du
vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ;
3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d’installation, devant être fournis
conformément au contrat ;
4° Il est mis à jour conformément au contrat.
Article L217-5
I. En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s’il répond aux critères suivants :
1° Il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien de même type, compte tenu, s’il y a lieu, de
toute disposition du droit de l’Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes
techniques ou, en l’absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques
applicables au secteur concerné ;
2° Le cas échéant, il possède les qualités que le vendeur a présentées au consommateur sous forme
d’échantillon ou de modèle, avant la conclusion du contrat ;
3° Le cas échéant, les éléments numériques qu’il comporte sont fournis selon la version la plus récente
qui est disponible au moment de la conclusion du contrat, sauf si les parties en conviennent autrement ;
4° Le cas échéant, il est délivré avec tous les accessoires, y compris l’emballage, et les instructions
d’installation que le consommateur peut légitimement attendre ;
5° Le cas échéant, il est fourni avec les mises à jour que le consommateur peut légitimement attendre,
conformément aux dispositions de l’article L. 217-19 ;
6° Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de
durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement
attendre pour des biens de même type, eu égard à la nature du bien ainsi qu’aux déclarations publiques
faites par le vendeur, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne
agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l’étiquetage.
II. Toutefois, le vendeur n’est pas tenu par toutes déclarations publiques mentionnées à l’alinéa qui
précède s’il démontre :
1° Qu’il ne les connaissait pas et n’était légitimement pas en mesure de les connaître ;
2° Qu’au moment de la conclusion du contrat, les déclarations publiques avaient été rectifiées dans des
conditions comparables aux déclarations initiales ; ou
3° Que les déclarations publiques n’ont pas pu avoir d’influence sur la décision d’achat.
III. Le consommateur ne peut contester la conformité en invoquant un défaut concernant une ou
plusieurs caractéristiques particulières du bien, dont il a été spécifiquement informé qu’elles s’écartaient
des critères de conformité énoncés au présent article, écart auquel il a expressément et séparément
consenti lors de la conclusion du contrat.
Article L217-7
Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la
délivrance du bien, y compris du bien comportant des éléments numériques, sont, sauf preuve
contraire, présumés exister au moment de la délivrance, à moins que cette présomption ne soit
incompatible avec la nature du bien ou du défaut invoqué.

Pour les biens d’occasion, ce délai est fixé à douze mois.
Lorsque le contrat de vente d’un bien comportant des éléments numériques prévoit la fourniture
continue d’un contenu numérique ou d’un service numérique, sont présumés exister au moment de la
délivrance du bien les défauts de conformité qui apparaissent :
1° Durant un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien, lorsque le contrat prévoit cette
fourniture pendant une durée inférieure ou égale à deux ans ou lorsque le contrat ne détermine pas la
durée de fourniture ;
2° Durant la période durant laquelle le contenu numérique ou le service numérique est fourni en vertu
du contrat, lorsque celui-ci prévoit cette fourniture pendant une durée supérieure à deux ans.

Article L217-9

Le consommateur est en droit d’exiger la mise en conformité du bien aux critères énoncés dans la sous-
section 1 de la présente section.

Le consommateur sollicite auprès du vendeur la mise en conformité du bien, en choisissant entre la
réparation et le remplacement. A cette fin, le consommateur met le bien à la disposition du vendeur.
Article L217-10
La mise en conformité du bien a lieu dans un délai raisonnable qui ne peut être supérieur à trente jours
suivant la demande du consommateur et sans inconvénient majeur pour lui, compte tenu de la nature
du bien et de l’usage recherché par le consommateur.
La réparation ou le remplacement du bien non conforme inclut, s’il y a lieu, l’enlèvement et la reprise de
ce bien et l’installation du bien réparé ou du bien de remplacement par le vendeur.
Article L.217-12
Le vendeur peut ne pas procéder selon le choix opéré par le consommateur si la mise en conformité
sollicitée est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés au regard notamment :
1° De la valeur qu’aurait le bien en l’absence de défaut de conformité ;
2° De l’importance du défaut de conformité ; et
3° De la possibilité éventuelle d’opter pour l’autre choix sans inconvénient majeur pour le
consommateur.
Le vendeur peut refuser la mise en conformité du bien si celle-ci est impossible ou entraîne des coûts
disproportionnés notamment au regard des 1° et 2°.
Lorsque ces conditions ne sont pas respectées, le consommateur peut, après mise en demeure,
poursuivre l’exécution forcée en nature de la solution initialement sollicitée, conformément aux articles
1221 et suivants du code civil.
Tout refus par le vendeur de procéder selon le choix du consommateur ou de mettre le bien en
conformité, est motivé par écrit ou sur support durable.

Article L217-13
Tout bien réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité bénéficie d’une extension de cette
garantie de six mois.
Dès lors que le consommateur fait le choix de la réparation mais que celle-ci n’est pas mise en œuvre
par le vendeur, la mise en conformité par le remplacement du bien fait courir, au bénéfice du

consommateur, un nouveau délai de garantie légale de conformité attaché au bien remplacé. Cette
disposition s’applique à compter du jour où le bien de remplacement est délivré au consommateur

Articles du Code civil
Article 1641
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent
impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait
pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
Article 1644
Dans le cas des articles 1641 et 1643, l’acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le
prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.

ARTICLE 8 –ASSURANCE

Le Prestataire déclare avoir souscrit une assurance responsabilité civile
professionnelle auprès de la compagnie QBE INSURANCE sous le numéro de
police 008527522396, garantissant les conséquences pécuniaires de sa
responsabilité civile pour les dommages corporels, matériels et immatériels
causés aux tiers et aux Clients du fait de son activité.

ARTICLE 9 : PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
Dans le cadre de ses prestations, le prestataire est amené à collecter et traiter
des données à caractère personnel concernant le client (nom, prénom, adresse,
téléphone, email, etc.), conformément au Règlement sur la Protection des
données (RGPD), et aux obligations légales issues de la loi du 6 janvier 1978 dite
« informatique et liberté ».
Ces données ainsi collectées pourront être utilisées notamment pour la gestion
des commandes et des interventions, l’élaboration des devis, la facturation, et
l’amélioration des services proposés. Si le client ne s’y oppose pas, il pourra être
amené à être contacté (par courrier, email, téléphone, ou SMS), afin de recevoir
des offres commerciales adaptées à ses besoins.
Les données sont conservées pendant la durée nécessaire à la gestion de la
relation commerciale. La société Dépanne & Go prend toutes les mesures
permettant de garantir leur confidentialité via un encadrement juridique adapté.

Conformément à la réglementation en vigueur, le client dispose d’un droit
d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation du traitement, d’opposition
et de portabilité de ses données.
Pour exercer ces droits, le client peut contacter le prestataire soit par voie
postale en adressant son courrier au 128 Cours Emile Zola, 69100 Villeurbanne,
soit par email à depanneandgo@gmail.com.
Le client pourra en outre saisir, en cas de réclamation, la Commission
informatique et libertés (dite CNIL) directement sur son site internet www.cnil.fr
ou par voie postale au 3 place de Fontenoy, 75334 Paris cedex 07.

ARTICLE 10 : PROPRIETE INTELLECTUELLE
Tous les documents techniques, commerciaux, produits, dessins, photographies
remis aux clients demeurent la propriété exclusive du prestataire, seul titulaire
des droits de propriété intellectuelle sur lesdits documents, et doivent lui être
rendus à sa demande.
Les clients s’engagent à ne faire aucun usage de ces documents, susceptible de
porter atteinte aux droits de propriété industrielle ou intellectuelle du
prestataire et s’engagent à ne les reproduire, ni les divulguer à aucun tiers sans
autorisation préalable.

ARTICLE 11 : VALIDITE DES CONDITIONS GENERALES
Si l’une quelconque des stipulations des présentes CGV venait à être déclarée
nulle au regard d’une disposition législative ou réglementaire en vigueur et/ou
d’une décision de justice ayant autorité de la chose jugée, elle sera réputée non
écrite mais n’affectera en rien la validité des autres clauses qui demeureront
pleinement applicables.

ARTICLE 12 : FORCE MAJEURE
La Société ne sera pas responsable de l’inexécution de ses obligations en cas de
force majeure, y compris mais de manière non exhaustive, à des grèves,
intempéries, accidents, ou pénuries de matériel etc. La Société informera le Client
dans les plus brefs délais des événements de force majeure.

ARTICLE 13. : REGLEMENT DES LITIGES ET MEDIATION
13.1 Réclamations
Toute réclamation doit être adressée au prestataire par courrier recommandé
avec accusé de réception à l’adresse suivante : 128 Cours Emile Zola, 69100
Villeurbanne, ou par email à depanneandgo@gmail.com dans un délai de 15
jours suivant l’exécution de la prestation qfin de trouver une issue amiable.
13.2 Médiation
Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le
règlement amiable des litiges, le client peut recourir gratuitement au service de
médiation proposé par le prestataire.
Le médiateur « droit de la consommation » ainsi proposé est CNPM MEDIATION
CONSOMMATION.
Ce médiateur peut être joint soit par voie électronique en accédant directement
au site http://cnpm-mediation-consommation.eu, soit par voie postale à : CNPM

– MEDIATION – CONSOMMATION 27, avenue de la Libération 42400 Saint-
Chamond.

ARTICLE 14 : DROIT APPLICABLE
Les présentes conditions générales de ventes sont soumises à la loi française.
En cas de litige sur la validité, l’interprétation, l’exécution ou l’inexécution, des
présentes CGV, les parties s’engagent à tout mettre en œuvre pour le résoudre à
l’amiable.
Tout litige qui n’aurait pu être résolu à l’amiable entre le client et le prestataire
sera alors soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit
commun.
Pour les clients professionnels, tout différend relatif à l’interprétation et à
l’exécution des présentes CGV sera de la compétence exclusive du Tribunal de
Commerce de LYON.

Annexe :
FORMULAIRE DE RETRACTATION :

A l’Attention de la société Dépanne & Go sis au 128 Cours Emile Zola, 69100
Villeurbanne

Je soussigné(e) M./Mme, résidant au …………….
Je soussigné, M. ………………………………. agissant en qualité de représentant de la
société………………………………………, dont le siège social sis au
……………………………………………………., immatriculée au RCS de ………………., sous le
N°……………………………..

(email……………………………………………………………………………

N° tel………………………………………………………),

vous notifie par la présente notre rétractation du contrat

N° ………………………………. , commandée le …………………. Pour la prestation suivante :
…………………………………………..

Fait le ………………… à …………………

Signature du client